Conditions générales d'utilisation

 

Dernière mise à jour : le 25 mai 2018

INTERVAC FRANCE VOUS SOUHAITE LA BIENVENUE

Le site Intervac France est ouvert aux particuliers ayant un ou plusieurs biens immobiliers d'habitation situés sur le territoire Français et souhaitant réaliser des échanges de logements sur le territoire Français, exclusivement. Il est possible de réaliser des échanges de logements hors de France, vers tout autre pays avec le site partenaire Intervac Home Exchange.

En utilisant le site Intervac France en tant que Membre (tel que défini aux présentes), vous acceptez d'être lié par ses Conditions d’Utilisation. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos Conditions d’Utilisation ou notre Politique de confidentialité, n'utilisez pas le site Intervac France ou l'un des services fournis par Intervac France.

 

Principes de base

  • Vous êtes seulement admissible à utiliser le site Intervac France si vous avez au moins 18 (dix-huit) ans.
  • Par votre utilisation du site Intervac France, vous autorisez Intervac France à publier votre annonce sur son site Internet, dont l'objet est d'offrir une structure et un espace de mise en relation entre ses Membres afin d'organiser à titre privé des échanges de logements entre eux, en France métropolitaine et d'outremer.
  • Nous travaillons constamment à l’amélioration de nos services et au développement de nouvelles fonctionnalités pour l’utilisation de notre site Intervac France pour vous et notre communauté. Par conséquent, nous devrons peut-être mettre à jour les présentes Conditions d’Utilisation de temps en temps pour refléter fidèlement nos services et nos pratiques. À moins que la loi ne l'exige autrement, de tels changements s'appliqueront à vous si vous continuez à utiliser le site Intervac France à tout moment après la publication de ces changements. Nous vous informerons de toute modification apportée à nos Conditions d’Utilisation en changeant la date "Dernière mise à jour" en haut de la présente page. Vérifiez les modifications et, si vous n'êtes pas d'accord avec elles, veuillez cesser d'utiliser le site Intervac France.

 

Modalités d'inscription

L’inscription Intervac France est d'une durée de 12 (douze) mois à compter du jour de son paiement et permet l’accès aux services en tant que membre payant pour un nombre illimité d’échanges de logements. Le paiement de l’inscription peut se faire par chèque, par carte bancaire ou par chèques vacances ANCV, en une seule fois (pas de prélèvement automatique, pas de paiement mensuel, pas de tacite reconduction). Intervac France propose différentes formules d'inscription aux tarifs adaptés. L'inscription nationale Intervac France est indépendante de l'inscription internationale du site Intervac Home Exchange. Vous admettez que Intervac France se réserve le droit de refuser une inscription, sans avoir à en fournir le motif.

VOIR LES FORMULES ET LES TARIFS

 

Code de conduite des Membres

Vous devez être juste et honnête dans vos relations et transactions avec Intervac France et avec les Membres Intervac France. En particulier :

  • Vous garantissez l'exactitude et la mise à jour des informations et des photographies que vous fournissez dans le contenu de votre annonce. Vous vous engagez à décrire justement, avec honnêteté et précision le bien immobilier d'habitation que vous proposez aux échanges dans votre annonce, sans indiquer d'informations fausses ou trompeuses.
  • Vous devez vous assurer que toute négociation avec les autres Membres est menée de bonne foi dans le but d'effectuer un échange de maisons en tant que membre payant. Vous devez être ouvert, sincère et raisonnable dans toutes ces négociations. En tant que membre payant, il vous appartient de prendre contact et d’envoyer vos demandes d’échanges pour concrétiser vos échanges de maisons. Vous disposez à ce titre d'une messagerie intégrée et sécurisée depuis votre compte Intervac France pour envoyer vos demandes et communiquer librement avec les Membres, quel que soit leur statut.
  • Vous devez être courtois et poli dans toutes les transactions avec les Membres et vous êtes tenu de répondre à toute demande d'échange reçue. Vous êtes notifié par e-mail de l’arrivée dans votre compte Intervac France de tout nouveau message émanant d’un autre Membre. La notification vous permet également de lire le message reçu et d’y répondre par un e-mail standard automatisé, afin de respecter le principe de courtoisie entre les Membres.
  • Vous n’enverrez aux Membres aucun contenu non sollicité, tel que du texte ou des photos, qui pourrait être illégal, offensant, discriminatoire, frauduleux ou qui serait en violation avec les présentes conditions d’utilisation.
  • Vous avez la responsabilité de déterminer si vos contenus d’utilisateur ou les informations que vous publiez sont protégées par des droits d'auteur, par une marque, par un secret commercial, par un droit de publicité ou par un autre droit de propriété. Exception faite des informations qui relèvent du domaine public ou pour lesquelles vous avez obtenu une autorisation écrite expresse, vous vous engagez à ne pas télécharger, publier ou transmettre de quelque manière des contenus ou des informations, notamment des images ou des photographies protégées par droit d'auteur, par une marque commerciale, par un secret commercial, par un droit de publicité ou par un autre droit de propriété sans l'autorisation expresse du propriétaire de ces droits. Vous serez seul responsable des préjudices qui découleront de toute violation de droits d'auteur, de marques commerciales, de secrets commerciaux, de droits de publicité ou d'un autre droit de propriété ou de tout autre type de préjudice causé par une telle publication.
  • Vous ne pouvez pas télécharger de virus ou de code malveillant, ou faire quoi que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger ou entraver le bon fonctionnement ou l'apparence de notre site Intervac France. Vous ne pouvez pas accéder ou collecter des données de notre site Intervac France en utilisant des moyens automatisés ou tenter d'accéder aux données que vous n'avez pas la permission d'accéder.
  • Vous devez garder confidentielles à tout moment toutes les informations obtenues sur notre site Intervac France et toutes les autres informations obtenues auprès des Membres. Si vous communiquez votre mot de passe Intervac France à d'autres personnes, vous êtes responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte Intervac France.  Pour des raisons de sécurité et de protection, votre adresse électronique n’est jamais publiée sur le site Intervac France et reste invisible aux autres. Intervac France décline toute responsabilité si vous inscrivez en clair votre adresse électronique dans le contenu de votre annonce ou lorsque vous communiquez avec d'autres Membres.
  • Vous ne pouvez pas agir d'une manière qui discrédite Intervac France.
  • Intervac France se réserve le droit d'annuler toute inscription pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation de ses Conditions d'Utilisation ou de sa Politique de Confidentialité. Cette annulation sera effectuée à notre discrétion, sans remboursement.

 

Votre annonce

  • En tant que Membre, vous devez créer et publier sur le site Intervac France une annonce par bien immobilier d'habitation. Si vous proposez 2 (deux) logements aux échanges, vous devez ajouter et publier une deuxième annonce. La publication d’une annonce supplémentaire est gratuite dans le cadre de votre inscription depuis votre compte Intervac France.
  • Votre annonce constitue à la fois votre offre et votre demande d'échange, son contenu doit être complété par un texte de présentation et illustré de plusieurs photographies. Toute annonce ne présentant pas au minimum 1 (une) photographie en illustration principale bloque l'accès aux fonctionnalités et aux services réservés aux Membres.
  • Vous pouvez décider de ne pas afficher la carte de situation géographique qui accompagne votre annonce. Les photographies complémentaires de votre annonce sont visibles aux Membres exclusivement, seule la photographie principale reste visible de tout public.

 

 
 

Responsabilité des Membres

Vous devez vous assurer que le bien immobilier d'habitation offert aux échanges :

  • est disponible et libre pour le séjour de vos partenaires d’échange
  • est propre, sain et confortable
  • est conforme à sa description telle que présentée dans l’annonce
  • ne présente aucun risque pour ses occupants avec des installations et des équipements en parfait état de fonctionnement
  • est assurée par une assurance multirisques habitation en cours de validité au moment de vos échanges Intervac France.

Si un véhicule à moteur fait partie de l’échange, vous devez vous assurer que :

  • le véhicule prêté pendant l'échange est en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur
  • le véhicule est entièrement assuré, sauf accord contraire avec le partenaire d'échange.

Intervac France vous recommande la signature d'un contrat pour chaque accord de vacances conclu avec un autre Membre, dans le cadre d'un échange de logements. Le contrat d'échange se complète et se signe en ligne avec vos partenaires d’échange et constitue une preuve de vos engagements respectifs. Intervac France vous invite également à suivre ses recommandations pour la réussite de vos échanges, en section « Documents utiles » de votre espace membre. En outre, ces guides pratiques sont consultables sur le blog Intervac France.

Par la signature du contrat d’échange, vous vous engagez à respecter les termes et clauses définies avec vos partenaires d’échange et, en particulier pendant votre échange :

  • Vous devez vous assurer que le logement de vos partenaires d'échange sera raisonnablement sécurisé en tout temps.
  • Vous vous engagez à signaler tout dommage affectant le logement de vos partenaires et à prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer toute perte.
  • Vous acceptez la responsabilité de tout dommage non assuré causé par vous au logement d'échange, même par votre négligence ou imprudence.

 

Animaux domestiques

  • Vous devez vous assurer que vos animaux de compagnie, à votre connaissance, sont exempts de vermine, de vers et de puces, qu'ils sont vaccinés et qu'ils sont exempts de risques pour la santé et qu'ils sont propres.
  • Vous devez également vous assurer que les zones du logement autorisé aux animaux sont nettoyées.
  • Vous devez appliquer des normes élevées de soins aux animaux de compagnie.

 

Responsabilité des négociations

  • Vous êtes seul responsable de toutes les négociations relatives à vos échanges de maisons avec les autres Membres.
  • Les échanges de logements résultent exclusivement des accords intervenus entre les Membres, qu’il y ait ou non signature du contrat d’échange proposé par Intervac France.
  • Tout désaccord découlant de l'utilisation du site Intervac France doit être réglé entre les Membres qui ont participé directement à l'échange.
  • En cas de désaccord, Intervac France peut proposer la médiation entre les Membres impliqués sans assumer la responsabilité pour la résolution ou l'incapacité à résoudre ultérieure.
  • Intervac France peut suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, l'inscription de tout Membre impliqué dans un différend non résolu. Aucun remboursement ne sera accordé dans le cas d'une telle suspension ou résiliation.

 

Garantie des échanges

Nous sommes si confiants que vous trouverez un partenaire d’échange que si, au cours de votre première année d'inscription de votre logement avec nous, vous ne remplissez pas un contrat pour un échange de maisons, nous prolongerons votre inscription gratuitement pour une autre année. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez :

  • Avoir publié une annonce complète et détaillée, illustrée de plusieurs photographies et affichée comme « disponible ».
  • Avoir envoyé au moins 50 (cinquante) propositions d’échange.
  • Avoir informé le bureau Intervac France de votre intention de réclamer votre extension gratuite, avant la fin de votre inscription.

 

Annulation des échanges

  • Pour annuler un accord d'échange signé, vous devez présenter une raison valable et sérieuse, telle que le décès, la maladie ou toute autre circonstance imprévue indépendante de votre volonté.
  • Vous devez informer le bureau Intervac France avant l'annulation d'un accord d'échange, y compris les raisons de l'annulation. Cela doit être fait dès que le besoin d'annuler l'accord d'échange se pose. Sous certaines conditions, Intervac peut aider le correspondant victime de l'annulation, à trouver un échange de remplacement avec la mise en place de la Garantie Entraide Intervac.
  • Tout membre contraint d'annuler un accord d'échange et de rompre le contrat signé, sans raison jugée valable et sérieuse, engage sa responsabilité financière et peut être tenu de rembourser son partenaire d’échange de tous les coûts encourus inhérents à la transaction annulée. Egalement, son inscription pourrait être résiliée.

 

Limites de responsabilité

  • Intervac France est uniquement responsable de la publication des annonces de ses membres sur son site Internet.
  • Le réseau Intervac France étant basé sur la confiance mutuelle, nous ne vérifions pas, ni ne contrôlons l'existence, la disponibilité, de tout logement et de toute installation et équipement.
  • Intervac France décline toute responsabilité en cas de d'erreur ou de non-actualisation des informations contenues dans les annonces de ses Membres. Intervac France n'est pas responsable de l'exactitude des annonces ou des actions des membres, et ne revendique aucune responsabilité pour l'exactitude, le contenu ou la disponibilité des informations accessibles ou liées à l'utilisation des services.
  • La création de liens hypertextes vers le site Intervac France ainsi que les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir des annonces n'engagent pas la responsabilité de Intervac France.
  • Intervac France ne saurait être tenu responsable de la non réception ou mauvaise réception de ses messages e-mail et ses notifications e-mail, en raison de contraintes ou erreurs techniques.
  • Egalement, Intervac France ne saurait être tenu responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation ou de tout préjudice direct, indirect ou fortuit subi par ses Membres découlant de leur utilisation du site Intervac France et de ses services, ou de tout virus informatique transmis via le site Intervac France ou d'autres sites accessibles à partir du site Intervac France.
  • Intervac ne peut être tenu responsable des événements survenus à la suite d'un échange et ne saurait être tenu responsable de tout préjudice subi par un Membre ou toute personne l'accompagnant dans le cadre d’un échange.

 

Disponibilité et résiliation

  • Les membres peuvent rendre leur annonce « Disponible » ou « Non disponible » à tout moment et sans frais en se connectant et en choisissant cette option dans leur tableau de bord. Si un membre choisit de retirer son annonce de la publication, il peut également le faire en utilisant l'outil de suppression de photographie principale.
  • Si un membre souhaite résilier son inscription, il peut le faire sur simple demande en s’adressant par email au bureau Intervac France à info@intervac.fr
  • Les remboursements ne sont pas accordés lorsque les membres résilient leur inscription, pour quelque motif que ce soit.

 

Définitions

"Membre" désigne toute personne qui s'inscrit sur le site Intervac France et qui, pour ce faire, accepte les présentes Conditions d'Utilisation. Tout membre inscrit est en mesure, selon son statut de membre, de publier au moins 1 (une) annonce sur le site Intervac France. La publication des annonces est limitée à une durée de 3 (trois) ans maximum, suivant la fin de la dernière année d'inscription.

"Annonce" signifie la présentation d'un logement sur le "Site Intervac France". Chaque « annonce » dispose d’un numéro d'identification unique sur le site Intervac France et affiche un pictogramme de couleur variant selon le statut du membre :

vert foncé = membre actif, disponible (inscription confirmée/ouvert aux échanges)

vert clair = nouveau membre, disponible (inscription non confirmée/ouvert aux échanges)

orange = ancien membre, disponible (inscription à renouveler/ouvert aux échanges)

rouge = annonce non disponible (échanges déjà conclus/pas de disponibilité actuelle)

 

"Services" désigne tout service fourni par Intervac France, gratuit ou payant, au moyen du site Intervac France.

"Logement" désigne tout bien immobilier d'habitation dont le Membre est propriétaire ou locataire, faisant l'objet d'une annonce publiée sur le site Intervac France. Les logements peuvent inclure, sans limitation, les maisons, les appartements, les bateaux et tout type de logement qui peut raisonnablement fournir un hébergement nocturne et que vous avez le droit légal et contractuel d’offrir en échange.

"Echange" désigne la convention de prêt à usage de logement passée à titre gratuit entre deux membres di site Intervac France, soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil français. La convention de prêt peut être soit simultanée, soit différée.

"Négociation" désigne toute négociation menée oralement ou par écrit, y compris, mais sans limite, par l'utilisation de messages et d'e-mails sur le site Intervac France.

"Animal de compagnie" désigne un chien, un chat ou tout autre animal de compagnie qui occupe le logement d’un membre, son jardin ou tout autre installation.

"Bureau Intervac France" signifie un Agent, un Organisateur administrateur du site Intervac France.

"Site Intervac France" désigne le site internet disponible sur https://www.intervac.fr/ et tous les services annexes d'échanges de logements gérés par Intervac France.

"Nous", "nous", "notre", et le "réseau" signifie l’organisation Intervac France, ses administrateurs et ses représentants.

"Vous", "votre" signifie tout Membre ou utilisateur du site Intervac France.